Honoraires

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction, d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Pour en savoir plus : conseil national des barreaux)

CHARTE DE L’HONORAIRE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF)

Prévisibilité, transparence, publicité, modération, possibilité de recours ordinal ou juridictionnel.

En tant qu’adhérentes du SAF,  nous nous engageons, à défendre, vis-à-vis du public, une pratique d’honoraires protectrice des intérêts des usagers du droit, par application d’une charte de l’honoraire dont le but est de faire connaître dès que possible le coût prévisible de notre intervention, dans la transparence, et chaque fois que possible, dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Le SAF reconnaît par ailleurs le caractère équitable de l’honoraire de résultat et de l’honoraire de bonne fin.

Enfin, nous nous engageons à faire connaître à nos clients les possibilités offertes par le système de l’aide juridictionnelle chaque fois que la situation des clients leur permet d’y avoir accès.

Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?

Une convention d’honoraires est un contrat signé qui fixe par écrit les honoraires de l’avocat, leur mode de calcul et la prestation déterminée.

L’honoraire peut être forfaitaire ou en fonction d’un tarif horaire, et peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.

Qu’est-ce qu’une provision sur honoraires ?

Les provisions sur honoraires sont des acomptes sollicités  au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, qui s’imputent au final sur la note récapitulative d’honoraires.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Si le justiciable a des revenus insuffisants pour être défendu ou engager une procédure judiciaire, il peut obtenir une prise en charge partielle ou totale des frais de procédure et d’avocat.
Pour voir le modèle de dossier, les pièces à fournir et le barème de l’aide juridictionnelle :  http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui prend la décision d’accorder ou non le bénéfice de l’aide juridictionnelle à une personne.